Document légal

Conditions d'utilisation

Version 1.0 — En vigueur le 29 mars 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant au site tychea.ca, en remplissant notre formulaire de contact, ou en souscrivant aux services d'Agence Tychéa, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du service

Agence Tychéa fournit des services d'automatisation des communications pour les PME, incluant :

3. Programme de messagerie SMS

Description du programme : Agence Tychéa envoie des SMS automatiques aux patients ou clients de nos clients professionnels (PME) dans le cadre de la gestion des appels manqués et des rendez-vous.

Types de messages : Notifications d'appel manqué, liens de prise de rendez-vous, confirmations et rappels de rendez-vous.

Fréquence : La fréquence des messages varie selon l'activité de la clinique ou du commerce. Des frais de messages et de données peuvent s'appliquer selon votre forfait téléphonique.

Pour vous désabonner : Répondez ARRÊT (ou STOP) à n'importe quel message SMS pour vous désinscrire immédiatement.

Pour obtenir de l'aide : Répondez AIDE (ou HELP) ou contactez-nous à [email protected].

Aucun partage : Agence Tychéa ne vend, ne partage et ne loue pas les numéros de téléphone collectés à des fins de SMS à des tiers.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données SMS, consultez notre Politique de confidentialité.

4. Restriction d'âge

Nos services sont destinés aux professionnels et aux entreprises. En utilisant nos services ou en consentant à recevoir nos SMS, vous déclarez avoir au moins 18 ans.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser nos services pour :

6. Responsabilité des opérateurs de télécommunications

Agence Tychéa n'est pas responsable des retards ou échecs de livraison des SMS imputables aux opérateurs de télécommunications. Les opérateurs de téléphonie mobile ne sont pas responsables du contenu des messages envoyés via notre plateforme.

7. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, par notre Accord de traitement des données. Nous respectons la Loi 25 du Québec relative à la protection des renseignements personnels.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, Agence Tychéa ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services.

9. Modifications des conditions

Agence Tychéa se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est toujours disponible sur tychea.ca/conditions-utilisation. Toute modification substantielle sera communiquée avec un préavis raisonnable.

10. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Agence Tychéa
Longueuil, Québec, Canada
[email protected] · (438) 282-1549 · tychea.ca